DADVSI

Pas grand chose a voir avec la moto, je sais, mais c'est une chose tres importante, et qui va clairement a l'encontre de la constitution, en s'attaquant aux libertes individuelles (les motards en connaissent un rayon la dessus).
Il s'agit du projet de loi DADVSI prone par le salopard prepose a la culture, Donnedieu de Vabre (rien que le nom me donne envie de relancer la mode de la crucifixion). Ce projet consiste ni plus ni moins qu'a rendre illegale la copie privee (ce qui est parfaitement legal aujourd'hui), et a considerer le consommateur comme un contrevenant potentiel. Au passage, la presomption d'innocence, sur le plan juridique, subira les dommages collateraux de l'affaire...
Ceux qui travaillent comme intermittents du spectacle ou dans les instances telles que la Sacem, entre autres, savent de quoi il en retourne
L'histoire n'est pas neuve, puisqu'elle est passee a l'assemblee nationale l'anne derniere, et qu'elle a pris une claque dans le museau, mais elle est de nouveau discutee dans l'indifference generale, et risque de passer au su et vu de tout le monde.
En derniere date :

14/02/06
Droits d'auteur
Privés de copie
Les dernières ébauches des amendements à la loi sur les « droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI) sont de nature à éradiquer la notion de copie privée au profit d'une notion de copie contrôlée.
Alors que l'examen de la loi sur les droits d'auteur (DADVSI) reprendra en mars 2006, le ministère de la Culture prépare une série d'amendements qui tendent à remettre en cause la notion de copie privée. Ces projets d'amendement ont été révélés par la ligue Odébi (1), qui demande leur retrait dans un récent communiqué. Ce regroupement d'associations dénonce, entre autres, la volonté des pouvoirs publics de vouloir créer un « collège de médiateurs » chargé de fixer un nombre minimum de copies autorisées, selon le type d'oeuvre, le support (à l'exception des DVD enregistrés qui sont équipés de système anti-copie) et les techniques disponibles.
Ces nouveaux amendements limiteraient clairement la liberté de l'usager de disposer des biens culturels qu'il a acquis. Ces textes impliqueraient aussi que l'usager pourra être considéré comme un contrefacteur potentiel. En effet, un consommateur qui achètera, par exemple, une chanson ou un album en ligne, comportant un système de gestion des droits (DRM) autorisant 4 reproductions, ne pourra pas faire une cinquième copie, car celle-ci sera illégale. Aujourd'hui, le consommateur acquitte le prix de l'oeuvre et est libre de la reproduire sans restriction, car il paye la rémunération sur la copie privée en achetant un support vierge (cassette, CD, DVD, mémoire numérique...).
Ces nouveaux textes contribueraient habilement à entretenir la confusion dans l'esprit des consommateurs entre le DRM et la notion de copie privée. Le premier, imposé par les majors de la musique, représente un droit exclusif accordé pour un nombre de copies limité. Le second permet à l'usager de reproduire les oeuvres qu'il a achetées sur n'importe quel support, autant de fois qu'il le désire et surtout sans avoir à demander l'autorisation à la major.
(1). La ligue Odébi regroupe 6 associations dont l'objectif commun est de promouvoir l'Internet à haut débit en France.
Didier Ghacham (UFC Que Choisir)

Une petition circule depuis un moment sur le site eucd.info.
Si vous voulez comprendre les donnees du probleme, c'est ICI.
Beaucoup de gens s'impliquent la dedans, parce qu'il en va directement de la liberte d'expression, de la liberte individuelle, et de la liberte culturelle, au dela de ce que peuvent bien dire les "majors" et une minorite d'"artistes" (et j'appuie sur les guillemets. Devrais-je dire actionnaire mediatique ?) dont le compte en banque est largement superieur a la moyenne.
A vous de voir...

déja en tant que motards on était déja considérés comme des criminels de la route....mais la ça frise le ridicule! c'est pas parce que les gens vont télécharger 10 musiques que le monde de requins appellé "show business" va s'effondrer...les millardaires du disques ont encore de beaux jours devant eux! en revanche tous les français n'ont pas forcémment les moyens de claquer 20 ou 40 euros sur un morceau de plastique estampillé universal ou autre! surtout par les temps actuels...
le téléchargement a du bon puisqu'il permet de découvrir des artistes gratuitement!
je me demande en quoi est ce que le téléchargement dérange ces députés bons à rien et ventrus puisque leur seul souci de la journée est de savoir ou il vont se faire rincer, dans quel cocktail et se montrer avec qui....
JE SIGNE OU????pétition ou pas ils la passeront leur loi...de tte façon on est en train de passer en démocrature! mais je signe quand même! merde alors!

Elle est belle la démocratie.... Vive la france!

+1
Affligent mais malheureusement de plus en plus fréquent.
L'espace de liberté se retrécit.
Ce qui est triste dans ces affaires là est le manque de réflexion et de recul, la mauvaise foi des gens qui nous gouvernent et j'ai de plus en plus l'impression que le bord politique importe peu. Le pouvoir éroderait-il le sens moral ?

trouve ca sur le site de que l'UFC Que choisir :
"L'UFC-Que Choisir demande aux parlementaires de ne pas aller à contre sens de l'histoire numérique et d'adopter les amendements visant à légaliser les échanges non commerciaux entre particuliers tout en créant une rémunération pour les créateurs. Cette solution est soutenue par les consommateurs, les familles et aujourd'hui par le Conseil Economique et Social. Cette rémunération sera complémentaire et additive aux revenus générés par la vente des oeuvres en ligne.

Il est faux et caricatural de faire croire que les parlementaires ont à choisir entre deux modes de rémunération de la création qui s'excluent l'un l'autre alors que leur coexistence résonne aujourd'hui comme une évidence.

Loin de la répression inefficace, coûteuse et injuste, le meilleur moyen de rivaliser avec les échanges interpersonnels est de proposer aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes. Or, il leur est aujourd'hui demandé de migrer à marche forcée vers une poignée de plates-formes qui reproduisent presque à l'identique les boutiques physiques caractérisées par une offre appauvrie à des prix excessifs et qui de surcroît distribue des fichiers cryptés (DRM) interdisant un libre usage dans la sphère privée.

Personne ne peut douter que des modes de distribution diversifiée, d'une offre considérablement élargie à un prix prenant en compte la baisse importante des coûts de distribution, emporteront l'adhésion des consommateurs.

C'est donc à tort que le projet de loi du Gouvernement s'attaque aux échanges privés des consommateurs et prévoit de créer par décret et donc plus tard, de nouvelles contraventions privant ainsi le Parlement d'un débat légitime sur cette question.

C'est aussi à tort que le projet de loi soumet l'usage privé des oeuvres achetées par les consommateurs au contrôle unilatéral des professionnels (par les DRM) anéantissant de fait la notion et l'esprit même de copie privée.

Dans l'univers numérique, restreindre la copie dans la sphère privée est un autre contresens auquel le Gouvernement devrait renoncer !"

Téléchargement :
les sanctions allégées ?

NOUVELOBS.COM | 03.03.06 | 16:25

Le téléchargement illégal pour usage personnel vaudra 38€ d'amende, selon un amendement au projet DADvSI.

Téléchargement : les sanctions allégées ?
L a commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 1er mars des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.
La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.
Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalités de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles.
Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro.

Les éditeurs de logiciels sur la sellette

Une série d'amendements prévoit par ailleurs la gamme de sanctions contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées, allégées pour les internautes par rapport au texte initial du gouvernement. Seuls les éditeurs de logiciels risqueront désormais la prison.

Il est prévu une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros pour la mise sur le marché d'un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d'oeuvres protégées ou l'incitation des utilisateurs de ce logiciel à pratiquer de tels échanges.
Le contournement des mesures techniques de protection est sanctionné à trois niveaux: le pourvoyeur de moyens s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le hacker qui décrypte la mesure technique encourt 3.750 euros d'amende et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.

Simple amende pour usage personnel

En outre, un internaute, qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, risquera une contravention de 38 euros maximum. Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres", une peine d'amende de 150 euros maximum pourra être prononcée.
Enfin, les fournisseurs d'accès internet devront adresser à tous leurs utilisateurs des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement illicite pour la création artistique.
"Il n'est pas normal qu'un téléchargement illégal puisse faire potentiellement encourir à un internaute une peine de prison", a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres (Culture), qui présentait ses derniers aménagements à son projet de loi. "Donc, plus de prison pour les internautes", a ajouté le ministre.
Texte particulièrement controversé, le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été soumis aux députés avant la trêve de Noël, mais son examen a été suspendu le 22 décembre.
Lors de la séance de nuit du 21 décembre, les députés avaient adopté, contre toute attente et malgré l'opposition du gouvernement, deux amendements identiques PS et UMP légalisant le téléchargement sur internet pour usage privé, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire pour les auteurs.